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Autorisation sortie de territoire

L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur est obligatoire à partir du 15 janvier 2017

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017.

Le décret publié au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016). L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.
L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr.

Plus d'informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090 ou sur http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actualites

Agenda


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La p'tite Ludo

le 1er mercredi de chaque mois, de 16h à 17h30, à la bibliothèque, permanence mensuelle de Au bois des Ludes. Venez empruntez vos jeux !


Agenda culturel

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Conseil municipal 

le vendredi 8 décembre 2017, à 20h30, salle de réunion de la mairie. Ouvert à tous.


Calendrier des manifestations

sur la commune de Hédé-Bazouges pour l'année 2017.

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Contact mairie : 02 99 45 46 18
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